Contractualiser & exploiter

Choisir le montage

Marché public, concession d’aménagement, projet urbain partenarial, VEFA, bail emphytéotique administratif, cession avec charges : un même projet peut prendre plusieurs formes, et chacune emporte sa procédure, son juge et ses risques.

Avant de rédiger, nous qualifions l’opération : qui conçoit le programme, qui porte le risque, qui finance, qui devient propriétaire de l’ouvrage. Ces réponses décident du montage et de la mise en concurrence qu’il impose.

Passer le contrat

Nous accompagnons l’acheteur, du règlement de la consultation au choix motivé de l’offre, et le candidat, jusqu’à la remise d’une offre régulière. En cas de manquement aux règles de publicité et de mise en concurrence, nous défendons l’un ou l’autre en référé précontractuel, dans des délais qui se comptent en jours.

Nous mesurons aussi le risque qu’une vente ou un bail soit requalifié en marché public, lorsque la personne publique fait réaliser un ouvrage qui répond à ses besoins.

Rédiger et négocier

Nous plaçons chaque risque chez la partie qui le maîtrise le mieux et, côté public, écartons les clauses interdites, comme le paiement différé dans un marché public.

• prix et variation, délais et pénalités ;
• garanties et conditions suspensives : permis purgé, maîtrise du foncier, dépollution, financement ;
• répartition des risques : sols, recours des tiers, hausse des coûts, évolution de la règle d’urbanisme.

Exécution et contentieux

Le code de la commande publique n’admet les modifications que dans des cas précis : un avenant irrégulier fragilise le contrat. Nous traitons les avenants, les réclamations, l’imprévision, la résiliation et l’indemnisation des investissements non amortis.

Devant le juge administratif ou judiciaire selon le contrat, nous plaidons les litiges de validité, de prix, de délais et de pénalités, après avoir cherché une issue négociée quand elle sert le projet.