Le ministère de la transition écologique a lancé deux consultations publiques (du 06/06/2024 au 24/06/2024 et du 29/06/2024 au 19/07/2024) de deux projets de décret portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) qui impose l’installation sur au moins la moitié de la superficie des parcs de stationnement extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergie renouvelables et fixant les seuils d’assujettissement à l’obligation prévue à cet article.
Une consultation supplémentaire est ouverte au public s’agissant d’un projet d’arrêté d’application du projet de décret susvisé.
Pour rappel, l’article 40 de la loi APER prévoit des exonérations pour les gestionnaires du parc de stationnement qui justifieraient de contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales ou économiques.
Le premier projet de décret vise ainsi à :
- définir les critères relatifs aux exonérations de l’obligation d’installation des ombrières. Il est par exemple proposé de ne pas soumettre les parcs de stationnement à cette obligation lorsque les coûts totaux hors taxes des travaux engendrés par elle compromettent la viabilité économique du gestionnaire du parc ou sa capacité de financement initial. Le projet de décret détermine également les modalités d’exonération liées à un surcoût d’installation des dispositifs, lorsqu’une obligation ne peut être satisfaite dans des conditions économiquement acceptables ;
- préciser les conditions d’application des sanctions applicables en cas de manquements aux obligations.
Le second projet de décret fixe le seuil d’assujettissement quand une adaptation à l’obligation d’installer des ombrières est prévue par la loi. Le seuil ne peut toutefois ni être inférieur à 500 m², ni être supérieur à 2 500 m².
Enfin, en ce qui concerne le projet d’arrêté d’application, ce dernier a notamment pour objet de :
- définir la fixation et la modulation des seuils de surcoût visées par le premier décret d’application qui détermine les modalités d’exonération liées à un surcoût d’installation des dispositifs. Une distinction est faite entre les parcs neufs et les parcs existants ;
- préciser le calcul de l’atteinte de manière significative à la rentabilité des installations d’ombrières photovoltaïques, tenant compte de contraintes techniques engendrant des coûts d’investissement trop importants, ou d’un productible insuffisant sur la zone ouvrant droit à une exonération de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques ;
- préciser le calcul des revenus actualisés devant être pris en compte pour caractériser le surcoût des travaux ou l’atteinte à la rentabilité de l’installation photovoltaïque ;
- préciser les qualités que l’entreprise réalisant l’étude technico-économique nécessaire pour justifier d’une demande d’exonération de l’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques doit posséder.
