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Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
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Marché de travaux – Méconnaissance des stipulations du CCAG Travaux par le maître d’ouvrage – Possibilité pour le sous-traitant de s’en prévaloir (Non)
La cour administrative d’appel de Versailles (7 novembre 2024) rappelle l’absence de lien contractuel direct entre l’acheteur public et le sous-traitant.
Avenant illicite emportant la résiliation d’une concession – Responsabilité de l’acheteur à l’égard de son cocontractant (oui) – Atténuation si ce dernier avait connaissance de l’illicéité des modifications (oui)
Chauffage urbain à Clichy-la-Garenne : la cour administrative d’appel de Versailles (14 novembre 2024) retient une faute de chacune des parties.
Recours contre le décret listant les communes exonérées de leurs obligations en matière de logements sociaux – Erreur manifeste d’appréciation en raison de faible attractivité (non)
Indicateurs de faible attractivité de l’article R. 302-14 du CCH : leur application par le Conseil d’État à Sausset-les-Pins, le 8 octobre 2024.
Prescription acquisitive – Acte interruptif de prescription – Publication d’une délibération emportant incorporation d’un bien dans le domaine privé d’une commune (non)
Biens présumés sans maître : face à une société qui invoque la prescription trentenaire, la commune ne peut opposer la publication de sa délibération.
Régime de la copropriété – Travaux entrepris par une personne publique sur un bien relevant du régime de la copropriété – Dommages de travaux publics (non) – Compétence du juge judiciaire (oui)
Biens publics en copropriété : ni domaine public ni ouvrage public, d’où la compétence judiciaire, selon le Tribunal des conflits (7 octobre 2024).
Permis de construire modificatif – Application du champ d’application issu de la décision du Conseil d’État du 26 juillet 2022 aux instances dont la clôture d’instruction a été prononcée antérieurement (oui)
Permis de construire modificatif : le Conseil d’État valide, le 1er octobre 2024, l’application de sa jurisprudence de 2022 à des litiges déjà instruits.
Juge de l’expropriation – Fixation du prix d’un immeuble – Termes de comparaison admissibles – Numéro de publication – Principe de la contradiction
Fixation du prix d’un immeuble : la Cour de cassation se prononce, le 19 septembre 2024, sur les références de publication et le respect du contradictoire.
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