Par un décret n° 2026-16 du 15 janvier 2026 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments d’activités tertiaires spécifiques et de bâtiments à usage industriel et artisanal en France métropolitaine, le gouvernement étend le respect des obligations de la RE2020.
Jusqu’ici, elle ne s’imposait qu’à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire, ainsi qu’à la construction de parcs de stationnement associés à ces bâtiments.
Elle s’appliquera, pour les demandes de permis de construire ou les dossiers de déclaration préalable déposés à compter du 1er mai 2026, concernant les usages suivants :
- Médiathèques et bibliothèques ;
- Bâtiments d’enseignements atypiques ;
- Bâtiments universitaires d’enseignement et de recherche ;
- Hôtels ;
- Etablissements d’accueil de la petite enfance ;
- Restaurants ;
- Commerces ;
- Vestiaires seuls ;
- Etablissements sanitaires avec hébergements ;
- Etablissements de santé ;
- Aérogares ;
- Bâtiments à usage industriel et artisanal ;
- Etablissements sportifs.
Écrit par
Nicolas Jarroux
Avocat sénior
Partager l’article
