Ce qui change pour vos projets.
Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
Toutes les ressources
Recevabilité – Intérêt à contester une autorisation environnementale – Personne morale de droit public – Dangers ou inconvénients affectant par eux-mêmes la situation ou les intérêts dont la collectivité a la charge
Région, département, communes : deux décisions du Conseil d’État du 1er décembre 2023 encadrent la recevabilité des personnes publiques contre un projet.
Substitution de pièces en cours d’instruction – Évolution d’un projet en cours d’instruction – Incidence sur le délai d’instruction – Mode d’emploi
Délai d’instruction et autorisation tacite : le Conseil d’État fixe, le 1er décembre 2023, le mode d’emploi des modifications apportées par le demandeur.
Permis de construire modificatif – Changement de destination – Conservation du même programme de constructions – Bouleversement tel qu’il en changerait la nature même (non) – Saint-Barthélemy
Jurisprudence Commune de Montreuil appliquée à Saint-Barthélemy : dossier ERP et redistribution des espaces ne bouleversent pas le projet initial.
Occupation irrégulière du domaine public – Contravention de grande voirie – Obligation pour le juge d’enjoindre la cessation de l’occupation irrégulière et la remise en état malgré l’absence de conclusions en ce sens – Tierce opposition
Occupation irrégulière du domaine public : le Conseil d’État précise l’office du juge et écarte la tierce opposition d’un syndicat de copropriété.
Décret n° 2023-1037 du 10 novembre 2023 – Simplification de l’instruction des demandes d’urbanisme par le maire – Suppression de l’obligation de transmission au préfet des dossiers de demande (oui)
Décret du 10 novembre 2023 : ce qui change pour la transmission des dossiers et des délais d’instruction, sans toucher au contrôle de légalité des actes.
Conséquences de l’annulation du refus d’autorisation d’urbanisme – Annulation du sursis à statuer – Article L. 600-2 du code de l’urbanisme – Injonction de délivrer une autorisation d’urbanisme – Recours des tiers
Demande confirmée dans les six mois : l’administration ne peut opposer des règles nouvelles, ni pour refuser, ni pour surseoir à statuer.
Un projet à défendre ?
Premier échange gratuit, en visio, de 15 à 30 minutes. Dites-nous où en est votre projet : nous vous disons si nous sommes les bons interlocuteurs.