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Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
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Référé suspension – Intervention d’un jugement au fond – Usage de l’article L. 600-5-1 c. urba. – Pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé sans objet
Permis contesté en référé puis au fond : dès que le tribunal fait usage de l’article L. 600-5-1, la cassation contre l’ordonnance n’a plus d’objet.
Projets de décret précisant les modalités d’application de la définition de la friche au sens du code de l’urbanisme – Consultation publique du 25 octobre 2023 au 15 novembre 2023
Logements ou locaux vacants, aménagement ou travaux préalables : les indices proposés pour qualifier une friche au sens de l’article L. 111-26.
Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Expérimentation – Absence d’avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC)
Métropoles, communautés urbaines, EPCI signataires d’une ORT : qui peut tester le permis valant autorisation commerciale sans passage en CDAC.
Article L. 111-16 du c.urb. – Dispositif destiné à la production d’énergie renouvelable – Application des dispositions réglementaires d’un PLU relatives à l’aspect extérieur des constructions (oui)
Dispositifs d’énergie renouvelable : les règles d’aspect extérieur du PLU continuent de s’appliquer, juge le Conseil d’État le 4 octobre 2023.
Délégation de service public – Action tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat – Recevabilité – Société ayant exploité le site par le passé et pouvant se porter candidate au renouvellement de la DSP
Recours d’un tiers tendant à la fin d’un contrat : le Conseil d’État applique, le 24 octobre 2023, la jurisprudence Transmanche à un ancien exploitant.
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