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Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
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Décret n° 2026-146 du 2 mars 2026 portant modification du régime relatif à l’évaluation environnementale et aux critères de saisine de la Commission nationale du débat public
Autorité environnementale, consultation des collectivités, lignes électriques souterraines : les principaux apports du décret n° 2026-146.
Décret n°2026-43 du 29 janvier 2026 fixant la valeur des seuils des ratios mentionnés aux II et III de l’article R. 302-14 du code de la construction et de l’habitation pour la période triennale 2026-2028
Le décret n° 2026-43 du 29 janvier 2026 relève les ratios de l’article R. 302-14 du CCH : une commune à 4,5 demandes reste ainsi à l’objectif de 20 %.
Recours gracieux contre un permis de construire – Absence de notification du recours gracieux dans un délai de 15 jours (R. 600-1) – Prorogation du délai contentieux (non)
Le Conseil d’État (28 janvier 2026) rappelle qu’un recours gracieux non notifié dans les quinze jours ne proroge pas le délai de recours contre un permis.
Taxe d’aménagement liquidée au vu d’un procès-verbal d’infraction – Annulation du procès-verbal d’infraction – Autorité de la chose jugée au pénal (oui) – Perception de la taxe d’aménagement (non)
Travaux sans autorisation : le Conseil d’État (15 décembre 2025) écarte une cotisation liquidée au vu d’un procès-verbal annulé par le juge pénal.
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