Ce qui change pour vos projets.
Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
Toutes les ressources
Permis de construire caduc ou construction achevée – Régime des travaux sur construction existante (oui) – Expiration du permis de construire – Travaux ayant pour seul objet de faire obstacle à la caducité de l’autorisation – Caducité (oui)
Le Conseil d’État (13 novembre 2025) pose trois conditions pour que les travaux sur une construction au permis périmé relèvent du régime de l’existant.
Loi littoral – Extension de l’urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants – Appréciation de la continuité en se fondant sur le terrain d’assiette du projet dans sa globalité sans distinguer parcelle par parcelle
Extension de l’urbanisation : le Conseil d’État (3 octobre 2025) censure un jugement qui distinguait les parcelles supportant chacun des deux pavillons.
Modalités de fixation des redevances domaniales – Contrôle juridictionnel – Contrôle entier (non) – Contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation (oui)
Redevances de stationnement des bateaux fixées par VNF : le Conseil d’État (26 septembre 2025) limite son contrôle à l’erreur manifeste d’appréciation.
Sursis à statuer – Demande d’autorisation d’urbanisme – Recours contentieux – Compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort (oui)
Le Conseil d’État (1er octobre 2025) assimile le sursis à statuer à un refus d’autorisation : le recours est jugé sans appel, comme un refus de permis.
Procédure contentieuse – Décision implicite de rejet qui aurait dû être motivée – Demande de communication des motifs – Prorogation des délais de recours (oui) – Jurisprudence « Czabaj » en l’absence de réponse (oui)
Avis du Conseil d’État du 2 octobre 2025 : le délai de recours court jusqu’à deux mois après la communication des motifs (art. L. 232-4 du CRPA).
Un projet à défendre ?
Premier échange gratuit, en visio, de 15 à 30 minutes. Dites-nous où en est votre projet : nous vous disons si nous sommes les bons interlocuteurs.