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Décisions commentées, analyses et guides pratiques en droit public immobilier : urbanisme, environnement, énergie, foncier. Écrits par nos avocats, pour les porteurs de projets.
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Concession de service public – Application de la théorie des biens de retour aux biens qui sont la propriété d’un tiers lié au concessionnaire (oui)
Concession de service public : le Conseil d’État (17 juillet 2025) applique la théorie des biens de retour aux biens d’une société liée au concessionnaire.
REP contre un refus de permis de construire – Moyen tiré de ce qu’un arrêté de PC assortie de prescriptions spéciales aurait dû être délivré (non) – Simple faculté (oui)
Avis contentieux du Conseil d’État du 11 avril 2025 : l’autorité n’est pas tenue d’assortir le permis de prescriptions plutôt que de le refuser.
Droit de préemption urbain – Justification de la décision de préemption – Réalité d’un projet d’aménagement dans le secteur du bien préempté (non)
Carence en logements sociaux, PADD, PLH : la cour administrative d’appel de Lyon (25 mars 2025) examine une préemption décidée sans projet sur la parcelle.
Proposition de loi relative à l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France – Suppression de formalités des périmètres délimités des abords
Abords réduits sans enquête publique, avis motivés et publiés, délai de recours allongé : les mesures du texte voté en première lecture par le Sénat.
Proposition de loi Trace visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux – Assouplissement des objectifs de réduction d’artificialisation des sols
Mesure fondée sur la consommation d’ENAF, définition légale des secteurs urbanisés : ce que prévoit le texte voté par le Sénat pour le ZAN.
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