Veille juridique en droit public immobilier | L i F e

Le Conseil d’État (17 février 2025) tient le lotissement pour exécuté dès la promesse, ce qui ouvre au pétitionnaire la cristallisation de cinq ans.

Urbanisme

07/03/2025

Lotissement – Déclaration préalable – Nécessité d’une division effective – PUV sous condition suspensive d’obtention du PC

Le Conseil d’État (17 février 2025) tient le lotissement pour exécuté dès la promesse, ce qui ouvre au pétitionnaire la cristallisation de cinq ans.

Par

Nicolas Jarroux

Lire l’article

→

Le Conseil d’État (11 février 2025) précise l’article L. 111-24 c. urb. : critères alternatifs et calcul de la proportion sur les logements familiaux.

Urbanisme

21/02/2025

Urbanisme – Communes carencées ("quota SRU") – Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux

Le Conseil d’État (11 février 2025) précise l’article L. 111-24 c. urb. : critères alternatifs et calcul de la proportion sur les logements familiaux.

Par

Nicolas Jarroux

Lire l’article

→

Bar-restaurant et terrasse : la cour administrative d’appel de Lyon (16 janvier 2025) rappelle le caractère précaire de toute occupation domaniale.

Foncier

21/02/2025

Fonds de commerce constitué sur le domaine public – Indemnisation de la perte du fonds de commerce (non)

Bar-restaurant et terrasse : la cour administrative d’appel de Lyon (16 janvier 2025) rappelle le caractère précaire de toute occupation domaniale.

Par

Guillaume Castagnino

Lire l’article

→

Article L. 153-21 c. urb. et zones humides : les deux illégalités retenues par la cour administrative d’appel de Nancy le 10 février 2025.

Planification

21/02/2025

PLUi du Grand Dole – Régularité des modifications post enquête publique (non) – Erreur de droit dans l’identification des zones humides (oui) – Annulation totale (oui)

Article L. 153-21 c. urb. et zones humides : les deux illégalités retenues par la cour administrative d’appel de Nancy le 10 février 2025.

Par

Perrine Bosc

Lire l’article

→

Délibération 2025 DLH 44 du Conseil de Paris : ce qui change pour les locaux d’habitation et leurs annexes, définis par la circulaire du 22 mars 2006.

Urbanisme

21/02/2025

Règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation – Paris – Mise en conformité (loi "Le Meur" et PLUb)

Délibération 2025 DLH 44 du Conseil de Paris : ce qui change pour les locaux d’habitation et leurs annexes, définis par la circulaire du 22 mars 2006.

Par

Nicolas Jarroux

Lire l’article

→

Urbanisme

07/02/2025

Urbanisme – Pièces manquantes – Demande partiellement irrégulière – Effet sur la suspension du délai d’instruction (oui)

Le Conseil d’État (4 février 2025) complète la jurisprudence « Commune de Saint-Herblain » sur le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme.

Par

Nicolas Jarroux

Lire l’article

→

Délibération arrêtant le projet de PLU : pour le Conseil d’État (27 janvier 2025), son irrégularité n’entraîne pas l’annulation du plan approuvé.

Planification

07/02/2025

Irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan – Moyen opérant (non) – Annulation du PLU (non)

Délibération arrêtant le projet de PLU : pour le Conseil d’État (27 janvier 2025), son irrégularité n’entraîne pas l’annulation du plan approuvé.

Par

Perrine Bosc

Lire l’article

→

La cour administrative d’appel de Lyon (9 janvier 2025) déduit la portée régularisatrice du permis modificatif de la chronologie et du contenu du dossier.

Urbanisme

24/01/2025

PCM de régularisation produit en cours d’instance – Désistement du requérant – Partie perdante (non)

La cour administrative d’appel de Lyon (9 janvier 2025) déduit la portée régularisatrice du permis modificatif de la chronologie et du contenu du dossier.

Par

Camille Morot-Monomy

Lire l’article

→

La cour administrative d’appel de Marseille (8 janvier 2025) rappelle que le certificat garantit seulement les règles applicables pendant dix-huit mois.

Urbanisme

24/01/2025

Certificat d’urbanisme opérationnel – Certificat négatif fondé sur l’avis défavorable de l’ABF – Irrégularité (oui)

La cour administrative d’appel de Marseille (8 janvier 2025) rappelle que le certificat garantit seulement les règles applicables pendant dix-huit mois.

Par

Clara Bellegarde

Lire l’article

→

Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les articles R. 172-3 et R. 172-4 du CCH et les niveaux d’exigence des constructions neuves.

Environnement

24/01/2025

Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Le décret n° 2024-1258 du 30 décembre 2024 modifie les articles R. 172-3 et R. 172-4 du CCH et les niveaux d’exigence des constructions neuves.

Par

Clara Bellegarde

Lire l’article

→

Article R. 111-2 c. urb. : le Conseil d’État (22 octobre 2024) applique sa jurisprudence « Commune de Tanneron », le refus restant le dernier recours.

Urbanisme

24/01/2025

Permis de construire – article R. 111-2 du code de l’urbanisme – Prescriptions spéciales

Article R. 111-2 c. urb. : le Conseil d’État (22 octobre 2024) applique sa jurisprudence « Commune de Tanneron », le refus restant le dernier recours.

Par

Virginie Marcelin

Lire l’article

→

Raisons techniques ou droit d’exclusivité (art. R. 2122-3 du code de la commande publique) : la CJUE précise les conditions du marché sans publicité.

Contrats

24/01/2025

CJUE – Recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence – Existence de droits exclusifs – Prise en compte du comportement de l’acheteur (oui)

Raisons techniques ou droit d’exclusivité (art. R. 2122-3 du code de la commande publique) : la CJUE précise les conditions du marché sans publicité.

Par

Guillaume Castagnino

Lire l’article

→

Vos préférences

Ce qui change pour vos projets.

Lotissement – Déclaration préalable – Nécessité d’une division effective – PUV sous condition suspensive d’obtention du PC

Urbanisme – Communes carencées ("quota SRU") – Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux

Fonds de commerce constitué sur le domaine public – Indemnisation de la perte du fonds de commerce (non)

PLUi du Grand Dole – Régularité des modifications post enquête publique (non) – Erreur de droit dans l’identification des zones humides (oui) – Annulation totale (oui)

Règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation – Paris – Mise en conformité (loi "Le Meur" et PLUb)

Urbanisme – Pièces manquantes – Demande partiellement irrégulière – Effet sur la suspension du délai d’instruction (oui)

Irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan – Moyen opérant (non) – Annulation du PLU (non)

PCM de régularisation produit en cours d’instance – Désistement du requérant – Partie perdante (non)

Certificat d’urbanisme opérationnel – Certificat négatif fondé sur l’avis défavorable de l’ABF – Irrégularité (oui)

Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Permis de construire – article R. 111-2 du code de l’urbanisme – Prescriptions spéciales

CJUE – Recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence – Existence de droits exclusifs – Prise en compte du comportement de l’acheteur (oui)

Un projet à défendre ?

Ce qui change pour vos projets.

Toutes les ressources

Lotissement – Déclaration préalable – Nécessité d’une division effective – PUV sous condition suspensive d’obtention du PC

Urbanisme – Communes carencées ("quota SRU") – Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux

Fonds de commerce constitué sur le domaine public – Indemnisation de la perte du fonds de commerce (non)

PLUi du Grand Dole – Régularité des modifications post enquête publique (non) – Erreur de droit dans l’identification des zones humides (oui) – Annulation totale (oui)

Règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation – Paris – Mise en conformité (loi "Le Meur" et PLUb)

Urbanisme – Pièces manquantes – Demande partiellement irrégulière – Effet sur la suspension du délai d’instruction (oui)

Irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan – Moyen opérant (non) – Annulation du PLU (non)

PCM de régularisation produit en cours d’instance – Désistement du requérant – Partie perdante (non)

Certificat d’urbanisme opérationnel – Certificat négatif fondé sur l’avis défavorable de l’ABF – Irrégularité (oui)

Décret n°2024-1258 du 30 décembre 2024 modifiant les exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiment en France métropolitaine

Permis de construire – article R. 111-2 du code de l’urbanisme – Prescriptions spéciales

CJUE – Recours à une procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence – Existence de droits exclusifs – Prise en compte du comportement de l’acheteur (oui)

Un projet à défendre ?